Obtention d'un certificat d'immatriculation

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Yuri
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Obtention d'un certificat d'immatriculation

Message par Yuri »

OBTENTION D'UN CERTIFICAT D'IMMATRICULATION

Vous souhaitez immatriculer votre cyclomoteur Motobécane & Motoconfort, c’est possible, tout est prévu.

Principe et Législation :

Le propriétaire d’un cyclomoteur peut faire immatriculer son cyclomoteur partout en France, quel que soit son lieu de domicile, auprès de la préfecture de son choix.
Un certificat provisoire d’immatriculation (CPI), valable un mois et comportant son numéro SIV, lui sera remis directement et lui permettra l’achat de la nouvelle plaque afin de circuler avec son cyclomoteur sur la voie publique.
Le propriétaire du cyclomoteur reçoit ensuite, dans un délai d’un mois au maximum, son certificat d’immatriculation à son domicile par envoi postal sécurisé.
Le numéro d’immatriculation est attribué à vie au cyclomoteur, comme pour les autres véhicules.

Coût:
La délivrance du certificat d'immatriculation des cyclomoteurs est entièrement gratuite.

Note :
Afin de faciliter le traitement des demandes d’immatriculation en préfecture, les propriétaires de cyclomoteurs anciens sont invités, dans tous les cas, à se munir d’une attestation d’assurance du véhicule en cours de validité, complétée dans la mesure du possible de la présentation des attestations d’assurances des trois années précédentes. Une attestation sur l’honneur certifiant la propriété du cyclomoteur peut le cas échéant être demandée par la préfecture.


Démarches

Pièces à produire :

a. 1 Justificatif de domicile (facture d'eau, de gaz, de téléphone, d'internet) ou pour les plus jeunes une attestation sur l'honneur de leurs parents et deux justificatifs des parents.
b.1 Justificatif d'identité (carte d'identité, passeport)
c. Formulaire de demande d'immatriculation (CERFA 13750*01)* a compléter.
https://www.formulaires.modernisation.g ... ExsI8y__6R"

*(CERFA actuel : 13750*03)

Compléter :

- vos informations personnelles,
- la marque du cyclomoteur (D1),
- type/variante/version = modèle/type mine (D2),
- numéro d'identification du véhicule =numéro moteur (E)
- genre national CL (J1)
- les informations sur la couleur dominante

d. Facture d'achat ou certificat de cession (plus ou moins bidons) ou attestation sur l'honneur indiquant que vous possédez le cyclomoteur depuis longtemps ou que c'est un cyclomoteur de famille. (sous réserve qu’elle comporte au moins le genre, la marque, le type et le numéro d’identification du véhicule)

e. Un certificat de conformité (Fiche des mines) ou, à défaut, le duplicata du certificat de conformité délivré par le constructeur ou son représentant en France ou la facture du véhicule ou l'attestation délivrée par votre compagnie d'assurance (sous réserve qu’ils comportent au moins le genre, la marque, le type et le numéro d’identification du véhicule.),

Conseil : Utiliser la page Service public indiquée ci-dessous pour utiliser la dernière version des formulaires CERFA.
http://vosdroits.service-public.fr/F21814.xhtml"


Dépôt de la demande :

Vous pouvez vous adresser à la préfecture de votre choix :

- soit en vous rendant dans votre préfecture,
- soit par correspondance (certaines préfectures acceptent ces demandes par courrier simple, d'autres exigent un courrier recommandé avec accusé de réception)
- soit par procuration

Attention : certaines préfectures n'acceptent pas par correspondance les demandes d'immatriculation de cyclomoteur mis en circulation avant le 1er juillet 2004.


CAS D'UN CYCLOMOTEUR DONT VOUS AVEZ L'ORIGINAL DE LA FEUILLE DES MINES

(a,b,c,d) Fournir les documents
(e) Ne pas donner le certificat original dans votre dossier, ce document pourrait être tamponné par les services en préfecture et ne plus être utilisable ou ne vous sera pas restitué. Faites faire en mairie une copie certifiée conforme.
Si vous avez une attestation d'assurance / contrat d'assurance indiquant la marque, le modèle, le numéro de série et la date de première mise en circulation, joignez en une copie, cela ne pourra que faciliter votre démarche.
(2) Envoyer votre dossier

CAS D'UN CYCLOMOTEUR DONT VOUS N'AVEZ PAS L'ORIGINAL POUR LEQUEL IL EXISTE UNE COPIE DU CERTIFICAT DES MINES

(a,b,c,d) Fournir les documents
(e) imprimer la copie du certificat des mines et compléter
- le numéro de série par le vôtre (il doit être supérieur au modèle présenté comme 1er exemplaire produit, dont le numéro est indiqué dans le certificat)
- une date réaliste pour la mise en service de votre cyclomoteur (postérieur à la date du certificat des mines et identique à celle déclarée à votre assurance)
Dans certaines préfectures, la copie d'un certificat ou une copie noir et blanc ne suffit pas, nous vous conseillons de fournir une attestation d'assurance / contrat d'assurance cela ne pourra que faciliter votre démarche.
(2) Envoyer votre dossier

CAS D'UN CYCLOMOTEUR DONT VOUS N'AVEZ PAS L'ORIGINAL ET DONT IL N’EXISTE PAS DE COPIE DU CERTIFICAT DES MINES

(a,b,c,d) Fournir les documents
(e) fournir une attestation d'assurance / contrat d'assurance (cf 3)
(2) Envoyer votre dossier


ATTESTATION D'ASSURANCE ET COPIE DE CERTIFICAT DES MINES

L'attestation d'assurance est un document émis par votre assureur attestant que votre cyclomoteur est assuré. Une copie de votre contrat peut aussi faire fois. L'essentiel est que ce document précise :
- la marque
- le type / modèle
- le numéro de série
- la date de première mise en circulation
La copie de certificat / PV des mines. L’ensemble des documents disponible sont sur le site : : http://lesmordusdugalet.free.fr" , rubrique Immat Feuilles des mines. Ils sont classés par marque (ordre alphabétique).
De plus cette liste évolue au fur et à mesure des certificats parvenus par les internautes et les recherches.

Cette notice a été rédigé avec l’aide des Mordus du Galet et du Service Public de manière bénévolement et ne peut en aucun cas être redistribuée et utilisé a la vente.
Modifié en dernier par Yuri le 09 août 2011, 18:47, modifié 1 fois.
Pour plus d'informations personnelles, merci de me contacter par mails/messages privés.
Av88 Grand Luxe, Z2C, D52, 99, Mobyx X1 - X7 saumoné, 33, 1664 ... ah non pas la même chose ! ... Et d'autres.

Avec toute mon admiration et ma sympathie;
Nostalgique du temps dernier, le dit Yuri.
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