Contrôle technique et cyclos 49 cc

[pasbru]

Regarde les catégories de véhicules concernées:
Le II de l'article R. 323-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, les véhicules de catégorie L1e, L2e, L3e, L4e, L5e, L6e et L7e. »
mon AV3 est en L1e (ligne J1) bonjour le passage au banc de freinage!

[Lulu]

Le CT des "véhicules à 2 ou 3 roues et quadricycles à moteur" était prévu dans le décret du 9 août 2021, mais il a été retoqué, il sera réécrit.
Je suppose que c'est ce qui figurait dans la partie abrogée de l'article R323-26

Aux dernières nouvelles le CT ne concernera pas les catégories L1e, L2e et L6e. C'est à dire tout ce qui fait moins de 50cc.
Quant aux 125, elles sont en L3e mais la catégorie L3e ne se limite pas à 125cc. Seules les >125cc devraient être concernées.
On verra bien ce que dit la nouvelle version du décret.

Par ailleurs, les véhicules collection d'avant 1960 n'ont aucun contrôle technique à passer, jamais. Donc un passage en CG collection dispensera définitivement les mamies motos de CT

Tout n'est pas complètement noir.

[blouson noir]

C’est maintenant officiel, les mobylettes font parties du lot…

https://www.service-public.fr/particuli ... tes/A15720

et tu en penses quoi?

[blouson noir]

il me semble lire "vehicules ne depassant pas 50cc
quoiqu il en soit ce controle technique est une abberation, enfin pour nous mais pour les magnats des centres c est de l or!

[Nico76]

Moi je lis que ça concerne :
- les véhicules de catégories L3e, L4e, L5e et L7e
+ les deux-roues (y compris les cyclomoteurs)
+ les trois roues
+ les quadricycles à moteur comme les quads
+ les voitures sans permis.

Screenshot_20220604_183932.jpg (49.25 Kio) Vu 2967 fois

[yvesb10]

C'est ce que je disais... flou artistique, chacun peut voir ce qu'il a envie de voir, imaginez la latitude du législateur....

[Lulu]

flou artistique, chacun peut voir ce qu'il a envie de voir,

Oui, quand il ne sait pas lire

Moi je lis que ça concerne :
- les véhicules de catégories L3e, L4e, L5e et L7e
+ les deux-roues (y compris les cyclomoteurs)
+ les trois roues
+ les quadricycles à moteur comme les quads
+ les voitures sans permis.

Non, en langue française, deux points marquent le début d'une énumération. Deux points n'ont jamais signifié "et"

Là, l'énumération est juste le descriptif en toutes lettres des catégories sus-citées.
Il n'y a aucune ambiguïté

[Fluky]

Un peu quand même.

Je lis : les véhicules de catégories L3e, L4e, L5e et L7e de cylindrée supérieure à 125.

Les cyclomoteurs sont en catégorie L1e, mais sont quand même dans la liste. Donc c'est à n'y rien comprendre.

[Nico76]

Exactement Pierre, d'où mon +.
Enfin je peux me tromper.... En plus j'dis ça mais en fait je m'en tape royalement je sais même pas pourquoi j'ai commenté. La fatigue de la semaine peut être, un moment de faiblesse

[Lulu]

Oui, ça c'est clairement un abus de langage car des cyclomoteurs de plus de 125cc ça n'existe pas.
Je pense qu'ils parlent des scooters.

En tout cas, ça ne change rien. Si un cyclomoteur de plus de 125cc venait à sortir (si la définition de "cyclomoteur" évolue, ou quoi...), il serait en catégorie L3e et serait concerné
Tout ce qui roule et fait plus de 125cc sera concerné. Tout ce qui fait moins ne le sera pas.
Par définition, les catégories L1e, L2e et L6e ne comportent aucun véhicule de plus de 50cc. C'est pour ça qu'elles ne sont même pas mentionnées.
C'est ce qu'il faut retenir de l'article (qui n'est pas le décret final...)

[yvesb10]

J'espère que tu as raison, même si ce qu'on lit prête à confusion, quoiqu'on en dise...

[domtomMBK]

Extraits du Décret n° 2021-1062 du 9 août 2021 relatif à la mise en place du contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur

Article 2

Le II de l'article R. 323-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, les véhicules de catégorie L1e, L2e, L3e, L4e, L5e, L6e et L7e. »

[Lulu]

Extraits du Décret n° 2021-1062 du 9 août 2021

...qui vient d'être retoqué par le conseil d'Etat car il prévoyait une entrée en vigueur le 1er janvier 2023, donc après la date butoir imposée par le droit européen.
Faut l'oublier ce décret, il est out.
Il va y en avoir un nouveau

L'article R323-6 ne va sûrement pas changer, c'est juste une définition.
C'est le R323-26 qu'il va falloir surveiller, celui qui décrit le champ d'application.

[domtomMBK]

C’est de ça dont tu veux parler ?


Après l'article R. 323-26, il est ajouté un article R. 323-27 ainsi rédigé :


« Art. R. 323-27.-A compter du 1er janvier 2023, les véhicules motorisés à deux ou trois roues et les quadricycles à moteur font l'objet :
« 1° D'un contrôle technique dans les six mois précédant l'expiration d'un délai de quatre ans à compter de la date de leur première mise en circulation ;
« 2° Postérieurement à ce contrôle, d'un contrôle technique périodique, renouvelé tous les deux ans ;
« 3° Avant toute mutation intervenant au-delà du délai de quatre ans prévu au 1° ci-dessus, d'un contrôle technique, dont sont toutefois dispensés les véhicules ayant subi un contrôle technique dans les six mois précédant la date de demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation ;
« 4° Pour les véhicules de collection, le délai entre deux contrôles techniques est porté à cinq ans à l'exception des cas de mutation. »

[domtomMBK]

Suite au poste de lulu (merci de m’avoir repris) je suis allé lire la décision du juge des référés (qui a été saisi suite à une plainte d’associations pour la qualité de l’air et sonore à Paris. Le centre du monde quoi)

J’ai pris un aspirine avant…

Je comprends donc que nos pétrolettes de moins 125cm3 ne sont pas concernées par le contrôle technique qui devient obligatoire à partir du 1er octobre (au lieu du 1er janvier 2023, qui aurait du être le 1er Janvier 2022 suivant la législation européenne) sous réserve que cette décision reste en état d’ici là. A la vitesse où avance les choses dans l’administration, autant dire que le 1er octobre c’est après demain. La directive européenne date de 2014 toute de même….

la décision du juge des référés est motivée entre autres par le fait que l’état a failli dans la mise en place de mesures alternatives au contrôle technique comme le prévoit la législation européenne… c’est vrai que 8 ans c un peu juste pour mettre ça en place…

Merci qui?

D’un côté si le décret du 9 août 2021 était resté en l’état, toutes nos pétrolettes passaient au contrôle technique… hormis celles en carte grise collection et fabriquée avant 1960.